1. OBJET DU CONTRAT
Suite au marché conclu avec le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, la société ARCHIMAINE – SARL dont le siège social situé 162 avenue des Français Libres – BP 205 – 53002 LAVAL CEDEX – Tel 02 43 64 17 10, met à disposition les images de documents numérisés du département de la Meurthe-et-Moselle via leur site internet suivant les modalités et conditions détaillées ci-après. Cet accès peut s’effectuer en contrepartie de la souscription à un crédit-temps.
2. CHAMP D'APPLICATION ET CONTENU DU CONTRAT
Les conditions générales s’appliquent à tout utilisateur du site www.archinoe.net, professionnel ou non, quel que soit son pays d’origine, notamment lorsqu'il souscrit un crédit-temps. Elles sont par ailleurs présentées au client sur le site www.archinoe.fr. Les présentes conditions remplacent et annulent toutes précédentes éditions et seront remplacées par toute nouvelle édition des conditions.
Le client souscrivant un crédit-temps accepte l’intégralité des présentes conditions générales, sans modification, ni exclusion, ni adjonction et renonce, le cas échéant, à l’application de ses propres conditions générales d’achat.
La société Archimaine reste en droit de refuser toute commande nécessitant une dérogation à ces présentes conditions générales ou de subordonner l’acception à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Tout client n’ayant pas précédemment respecté les présentes conditions ou représentant un éventuel risque financier ou ayant manifesté un comportement déloyal envers les prestations proposées par la société Archimaine conjointement avec le Conseil Général de la Meurthe-et-Moselle pourrait se voir refuser la souscription d’un crédit-temps.
Afin de se prémunir de risques de piratage, la société Archimaine se réserve le droit d’annuler un crédit-temps lorsque son utilisation n’est pas jugée habituelle et notamment lorsque la consultation d’images est anormalement importante (plus de 5000 images par jour).
3. DESCRIPTION DU SERVICE
La société Archimaine met à disposition via le site internet www.archinoe.net les images numérisées de documents fournis par les Archives du département de la Meurthe-et-Moselle.
La société Archimaine offre également les outils de recherche
pour accéder à ces images via le site internet du Conseil Général
de la Meurthe-et-Moselle. Seule la visualisation des images donne lieu au débit d’un
crédit-temps souscrit par l’utilisateur.
3.1. Commande d’un crédit-temps
La société Archimaine a établi conjointement avec le Conseil Général de la Meurthe-et-Moselle des crédits-temps correspondant à des conditions d’utilisation et de prix définies sur le site www.archinoe.net.
Le client est seul responsable du choix de son crédit-temps souscrit en fonction de la concordance avec ses besoins personnels. La société Archimaine n’est pas tenue responsable et ne donnera pas suite à une demande de remboursement de crédit-temps excédant les besoins réels du client.
Le client fournit à la société Archimaine ses noms, prénom,
adresse et adresse e-mail (pour l’envoi des codes) en remplissant le bon
de commande à cet effet et disponible sur le site www.archinoe.fr.
3.2. Conditions de paiement
L’accès et la visualisation des images numérisées sont payants. L’internaute doit souscrire un crédit-temps variable suivant les tarifs mentionnés sur le site www.archinoe.net.
Le paiement s’effectue à la commande avec les modes de paiements
mentionnés sur le site www.archinoe.net :
- par Carte Bancaire. Ce type de transaction est effectué via le service
CyberMut du CREDIT MUTUEL, selon les conditions générales de prestation
indiquées lors de la connexion. CybertMut encaisse et reverse à
la société Archimaine le montant correspondant au choix du crédit-temps.
Aucune information bancaire n’est collectée par la société
Archimaine. Le client acceptera les conditions générales de CyberMut
et adressera toute éventuellement réclamation directement à
CyberMut en cas de défaillance du service.
- par Chèque Bancaire (minimum de commande 6 Euros) à l’ordre
de ARCHIMAINE-AD54 et envoyé par courrier à ARCHIMAINE –
BP 205 – 53002 LAVAL CEDEX.
Le paiement par chèque de toute commande devra parvenir à la société Archimaine dans un délai d’un mois après la date de la commande par le client. Dans le cas contraire, cette commande sera automatiquement caduque.
Pour pouvoir accéder aux images numérisées des Archives
de la Meurthe-et-Moselle, l’internaute dispose d’un fournisseur d’accès
auquel l’internaute règle ses droits d’accès et les
temps de connexion suivant les tarifs établis par ce fournisseur. Toute
défaillance de ce dernier ne peut être répercutée
sur les services proposés par la société Archimaine, de
même que les préjudices qui pourraient en découler pour
le client.
3.3. Accusé de réception de commande et droit de rétraction
Après encaissement du prix, accord des présentes conditions par le client, et sans attendre la fin du délai de rétraction (article L 121.20 du code de la consommation français), un accusé de réception est envoyé par mail à l’adresse préalablement indiquée pour confirmer le traitement de la commande et lui indiquer son identifiant et le code de connexion utilisable seulement par le client. Le client pourra donc accéder aux images de la zone payante dès réception de code de connexion.
Il est rappelé que l’article L 121.20 du code de la consommation prévoit un délai de 7 jours à compter de l’acception du contrat prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié. Le crédit-temps sera remboursé en cas de rétractation du client bénéficiant de ce délai de rétractation.
3.4. Utilisation du crédit-temps
Le client devra saisir avant toute utilisation du service son identifiant et son code de connexion.
L'unité de crédit-temps utilisé est la période de 24 heures consécutives. Dès la première connexion pour une période donnée, le crédit-temps est diminué d’un jour. Un seul jour reste décompté du crédit-temps, quels que soient le nombre et l’heure des connexions réalisées ultérieurement, dans la période de 24 heures qui suit cette première connexion. A l'issue de la période, les éventuelles consultations en cours seront automatiquement clôses.
Chaque connexion, débutée par l’utilisateur sur une
nouvelle période, diminue le crédit-temps d’un jour.
- NOTA : une session débute lors de la demande de connexion sur un forfait
valide. Elle s'arrête automatiquement au bout de 10 minutes en l'absence
de toute opération sollicitant le serveur effectuée par l'utilisateur.
La session s'arrête également par l'effet de toute déconnexion
volontaire avant un arrêt automatique.
3.5. Epuisement d'un crédit-temps
Lorsque le crédit-temps restant aura la valeur de 0 , la fin du crédit-temps est atteinte. Au delà de la date où cette valeur a été constatée, toute nouvelle connexion sera impossible, sauf à re-créditer son compte. La preuve de cette consommation résulte des enregistrements effectués par la société Archimaine.
Tout crédit-temps doit être consommé dans l’année
suivant l’accusé de réception de commande. Le client ne
pourra demander le remboursement ni avoir d’un crédit-temps non
consommé.
3.6. Utilisation frauduleuse des identifiant et code de connexion
Tout client souhaitant visualiser les images d’archives de la zone payante du site www.archinoe.net doit disposer d’un identifiant choisi par le client lors de sa commande et d’un code de connexion imposé par la société Archimaine. Seule la concordance entre ces deux éléments permet d’accéder à la zone payante du site.
Le code de connexion est personnel et ne peut être cédé ou transmis, totalement ou partiellement par le client à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen juridique que ce soit. Le client est seul responsable de toute cession ou transfert de ce code.
Une connexion avec le même couple {identifiant, code de connexion} ne
peut être utilisé que par un seul client en simultané. Toute
nouvelle demande de connexion avec ces mêmes identifiants en cours d’utilisation
provoquera un message d’information qu’une session est déjà
en cours et proposera le choix de l’arrêter ou de se connecter ultérieurement.
4. QUALITE DES IMAGES MISES A DISPOSITION
Les images numérisées visualisables sont réalisées par et sous la responsabilité des Archives départementales de la Meurthe-et-Moselle.
La société Archimaine ne peut être tenue responsable des défaillances dans les fichiers mis en ligne (qualité des images, images incomplètes, images manquantes par rapport aux documents originaux, descriptifs incomplets ou erronés...). Etant informé de ces risques, le client accepte ces conditions.
La société Archimaine refusera toute demande de remboursement qui serait basée sur ces défaillances techniques. Le client pourra toutefois aviser la société Archimaine via l’adresse e-mail disponible sur le site www.archinoe.net de tout problème rencontré par rapport à consultation de ces images numérisées.
5. ACCESSIBILITE AU SERVICE ET RECLAMATIONS
Ce service est accessible 24 h/24 et 7j/7 sauf lors des opérations de maintenance réalisées régulièrement sur les matériels et les logiciels, sans obligation de préavis. Le client accepte les perturbations voire interruptions pouvant en résulter et ne pourra demander d’indemnités relatives à ces dernières.
Le client pourra adresser toute réclamation au siège social de
la société Archimaine – B.P. 205 – 53002 LAVAL CEDEX.
6. DEFAILLANCE D'UN TIERS EMPECHANT L'EXECUTION DU SERVICE
La société Archimaine ne saurait être tenue responsable,
ni se voir réclamer d’indemnité, pour quelque cause que
ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants,
auxquels le client peut avoir recours. Toute réclamation concernant ces
services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus (fournisseurs
d’accès à Internet, France Telecom, …)
7. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat de service qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui mettrait cette partie dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations.
L’évènement de force majeure suspend les obligations nées
du Contrat de service durant son exécution. Toutefois si l’évènement
de force majeure venait à excéder une durée de 45 jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein
droit, sans formalité judiciaire, du contrat de service par le client
ou la société Archimaine, après l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre
partie. La partie non consommée de l'abonnement ne sera pas remboursée
en cas de résiliation par le client. Elle le sera en cas de résiliation
par la société Archimaine.
8. RESPONSABILITE
La société Archimaine est tenue par une obligation de moyen.
Le montant des indemnités pouvant être réclamé par
le client si la responsabilité de la société Archimaine
est engagée ne pourra excéder le montant versé au titre
du crédit-temps commandé.
9. RESILIATION DU CONTRAT
Nonobstant les dispositions des conditions générales, la société
Archimaine pourra, à tout moment, de plein droit, sans formalité
judiciaire et sans préavis résilier les présentes Conditions
par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dans l’hypothèse où le client ne respecterait
pas les présentes dispositions ou ferait une utilisation abusive du service.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives sont utilisées pour les nécessités de la gestion interne Elles ne font l'objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires Ces informations pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.